Faire un bilan de compétences

Le bilan de compétences est encadré par le Code du travail. Il a pour objectif d’offrir à chaque bénéficiaire un temps de réflexion approfondie sur son parcours professionnel. Ce dispositif permet d’identifier et d’analyser ses compétences, aptitudes et motivations afin de construire un projet professionnel cohérent et, si besoin, un projet de formation adapté.

Le/la bénéficiaire confirme le caractère volontaire de sa démarche et s’engage à communiquer toutes les informations nécessaires à la bonne conduite du bilan de compétences.

Le prestataire, de son côté, informe le bénéficiaire des moyens matériels et humains mis à disposition pour la réalisation du bilan. Il s’engage à fournir une prestation conforme aux articles R6313-4 à R6313-8 du Code du travail.

Les trois phases du bilan de compétences (Article R6313-4)

Conformément à l’article R6313-4 du Code du travail, le bilan de compétences se déroule, sous la responsabilité du prestataire, en trois phases distinctes :

1. La phase préliminaire, qui a pour objectifs :

• d’analyser la demande et le besoin du bénéficiaire ;

• de déterminer le format le plus adapté à sa situation et à ses attentes ;

• de définir les modalités de déroulement du bilan en accord avec le bénéficiaire.

2. La phase d’investigation, au cours de laquelle le bénéficiaire est accompagné pour :

• construire son projet professionnel et en vérifier la cohérence ;

• ou, le cas échéant, élaborer une ou plusieurs alternatives.

3. La phase de conclusions, qui repose sur des entretiens personnalisés et permet au bénéficiaire :

• de s’approprier les résultats détaillés de la phase d’investigation ;

• d’identifier les conditions et moyens favorisant la mise en œuvre de son (ou ses) projet(s) professionnel(s) ;

• de définir les principales étapes de réalisation de ce(s) projet(s), incluant la possibilité d’un entretien de suivi avec le prestataire.

Transmission du document de synthèse (Article R6313-7)

La transmission du document de synthèse à l’employeur relève du seul choix du salarié. Les résultats du bilan ainsi que le document de synthèse ne peuvent être communiqués à des tiers qu’avec l’accord explicite du bénéficiaire.
De son côté, l’employeur s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations dont il aurait pu avoir connaissance dans ce cadre.

Le prestataire informe également le bénéficiaire que l’organisme procède à la destruction des documents élaborés pour la réalisation du bilan de compétences à l’issue de la prestation.
Cependant, cette destruction ne concerne pas, pendant une période de trois ans :

• le document de synthèse, dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article L. 6313-4 du Code du travail ;

• les documents conservés avec l’accord écrit du bénéficiaire, lorsque cela s’avère nécessaire pour assurer le suivi de sa situation.